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Un nouveau miracle que je mets sur le compte de mon blog. Lelecteur de la municipalité ou un partisan a du signaler que je disais que le nid de poule avait été comblé mais que sans revêtement bitumineux il ne tiendrait pas.
Hier j'ai constaté que cela avait été fait. Comme quoi Internet est utile.
Mais il serait intéressant que ces visiteurs fassent la même chose pour les sujets que je traite par ailleurs. Les lanvénécoises et les lanvénécois s'en trouveraient ravis et leur vie améliorée.

Réforme de la PAC
"Un risque de suppression des aides directes"
Par Marcia Lacombe, mis à jour le 22/07/2008 à 15:04 - publié le 22/07/2008
Priorité de la présidence française de l'Union européenne, l'agriculture connaît aujourd'hui de profondes mutations économiques et sociales. La politique agricole commune (PAC), pilier fondateur de l'UE doit être revue pour 2013. Tour d'horizon des enjeux pour les agriculteurs et l'économie avec Jean-Christophe Bureau, professeur d'Economie à AgroParis Tech, chercheur à l'Inra et Pierre Boulanger, chercheur au Groupe d'Economie mondiale (GEM) à Sciences Po.
Quelle est la situation des agriculteurs aujourd'hui en France?
Pierre Boulanger : L'agriculture y est très diversifiée avec des bassins très productivistes sur les cultures céréalières, surtout en Ile de France, dans la Somme ou la Beauce. Ces grosses exploitations représentent environ 20 % des exploitations agricoles. Après, il y a les exploitations de taille moyenne, de type polyculture et élevage, représentant 40 % des exploitations. Pour ces dernières, leur insertion dans le commerce mondial est plus compliquée. Les revenus des productions céréalières ont doublé depuis un an, contrairement à l'élevage qui subit la montée des prix de ces céréales.
Globalement, il y a une réorganisation des structures d'exploitation. Si le nombre d'exploitations baisse de 2% par an en France, les surfaces exploitées s'agrandissent. Il n'y a plus de spécialisation comme il y a 30 ans où le fils reprenait l'exploitation du père. Les cultures se diversifient.
Alors que les agriculteurs ont été les premiers à bénéficier des politiques européennes, ils ont été 70% à voter non à la Constitution en 2005. Comment l'analysez-vous?
Pierre Boulanger : J'ai le sentiment qu'on a présenté la constitution comme un pas de plus vers le libéralisme européen, voire mondial. C'est comme le vote de l'Irlande cette année, ils ont bénéficié des fonds d'aide structurels, mais ont voté non. C'est davantage un non à un courant politique que contre une constitution ou un traité.
L'agriculture est une des priorités de la présidence française de l'Union européenne, quels changements peut-on attendre sur le dossier agricole?
Jean-Christophe Bureau : Si tout se passe bien, c'est une ambition plutôt limitée, qui serait assez proche des propositions faites en mai par la commission sur le bilan de santé de la PAC pour la période 2009-2013. C'est l'aspect optimiste car il est aussi possible de ne pas obtenir d'accord d'ici la fin de l'année en raison des divergences avec le gouvernement anglais.
En quoi consiste ce bilan de santé?
J-C B. : C'est la revue à mi-parcours de la politique de financement de la PAC. La dernière fois, en 2003, la commission a proposé une réforme fondamentale avec le découplage des aides aux agriculteurs. Les subventions sont devenues en grande partie forfaitaires, et non plus attribuées en fonction de la production des exploitations. L'idée, aujourd'hui, est de regarder ce qui a marché ou pas. A l'heure actuelle les marchés mondiaux sont très porteurs et la question de la légitimité des aides se pose alors que les prix sont très élevés. Donc pourquoi donner des aides sur des difficultés passées ? L'idée de la Commission aujourd'hui est de limiter indirectement certaines subventions en ponctionnant jusqu'à 22 % pour les reverser sur l'environnement, et beaucoup de pays ne sont pas d'accord.
P.B. : Le but est d'ajuster les réformes de 2003, ce qui signifie diminuer les aides directes, celles dites du « 1er pilier » pour augmenter les aides contractuelles, accordées notamment en fonction des critères environnementaux. Mais ce n'est absolument pas le moment de faire ces changements ! Il vaut mieux attendre la réforme de la PAC de 2013 car on alloue actuellement des crédits avant de définir les programmes. Le conseil informel des ministres de l'Agriculture de l'UE à Annecy en septembre sera décisif. Le succès du bilan dépendra de cette réunion.
Quelle réforme pour la PAC en 2013?
J-C. B :Il y a un risque de suppression des aides directes qui représentent maintenant l'essentiel du budget de la PAC. Car si les prix mondiaux restent élevés, les revenus des agriculteurs augmentent également et les différents pays membres concluront que ces aides directes, censées compenser des baisses de prix passées, n'ont plus lieu d'être, au moins pour les grandes cultures. Barnier et Sarkozy souhaiteraient préparer le débat, mais concrètement, dans les propositions de la commission, il n'y a rien sur l'après 2013, car cela est beaucoup plus conflictuel que le simple bilan de santé de la PAC.
P.B. : il y a beaucoup de paramètres à prendre en compte. En 2009-2010, il y aura tout d'abord une nouvelle commission et si le traité de Lisbonne entre en vigueur, le Parlement aura un pouvoir de co-décision avec le Conseil, ce qui rendra le vote plus démocratique mais plus complexe. Il y aura aussi en 2010 la revue du budget européen et la révision de l'accord sur le chèque britannique. Dans tous les cas, il me semble qu'il faut quitter la logique sectorielle pour aller vers une logique territoriale et environnementale, en fonction des handicaps naturels du territoire.
Quelles conséquences pour la PAC si un accord est trouvé à l'OMC sur Doha?
J-C. B : Je ne sais pas s'il va y avoir un accord. Il y aurait des conséquences assez fortes sur le secteur de l'élevage ovin et bovin, mais les autres secteurs agricoles seraient beaucoup moins touchés. Les droits de douane pourraient alors être réduits de 30% à 40%. D'après nos simulations, avec une forte baisse des droits de douane, les importations de viande bovine, notamment du Brésil, augmenteraient considérablement. Il y a beaucoup de petites exploitations impliquées dans le secteur bovin en France, notamment dans le Morvan. Mais les récentes déclarations du gouvernement français comme quoi un accord l'OMC réduirait la productivité agricole de l'Europe de 20%, c'est complètement ridicule.




L EXPRESS

Finances locales
La nouvelle taxe locale sur la publicité amendée en commission mixte paritaire
publié le 21 juillet 2008

La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'économie s'est réunie à l'Assemblée nationale le 17 juillet. Elle vient maintenant de rendre public son rapport.
Parmi les dispositions en suspens figure la réforme des taxes communales sur la publicité (article 50). Sur ce point, la CMP n'est pas fondamentalement revenue sur le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui prévoit de fusionner la taxe communale sur les publicités et la taxe communale sur les emplacements en une seule taxe appelée taxe locale sur la publicité extérieure. Elle a en tout cas rejeté un amendement de François Brottes tendant à la suppression de l'article concerné. Le député de l'Isère estimait "que le principe de libre administration des collectivités territoriales n'avait pas été respecté, que ces dernières n'avaient pas été consultées et qu'il avait été alerté à plusieurs reprises par des associations d'élus".
Trois modifications au texte adopté par le Sénat en première lecture ont toutefois été apportées par la CMP.
Elle a tout d'abord tenu à préciser que la possibilité pour un EPCI de se substituer à une commune pour la perception de la nouvelle taxe est conditionnée à l'adoption de délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI prévoyant le transfert du produit de la taxe.
Ensuite, les seuils prévus initialement pour la détermination des différents tarifs ont été abaissés de 70.000 à 50.000 habitants et de 250.000 à 200.000 habitants.
Enfin, concernant les dispositions transitoires, les délibérations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2009 devront être prises au plus tard le 1er novembre 2008, amendement qui repousse d'un mois le délai figurant dans le texte voté par le Sénat.
La commission conserve ainsi largement l'économie générale du projet de réforme. La modicité des modifications fait que selon toute vraisemblance, cette version des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales devrait être adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat lors de leur vote définitif du projet de loi LME le 23 juillet.

LOCALTIS