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Service public
Les maires demandent que les missions de La Poste soient inscrites dans la loi
publié le 08 octobre 2008

L'Association des maires de France (AMF) a demandé, mercredi, des garanties au gouvernement pour que La Poste puisse continuer à assurer ses missions de service public. Elle "prend acte" de la volonté de La Poste de changement de statut à deux ans de l'ouverture totale du secteur à la concurrence et dit pouvoir "comprendre que cette échéance conduise à chercher de nouvelles ressources". Mais elle demande que ces missions de service public soient inscrites dans la loi. Ces quatre missions (service universel postal, transport et la distribution de la presse, accessibilité bancaire, et aménagement du territoire) figurent dans le contrat de service public 2008-2012, signé entre l'Etat et La Poste, le 22 juillet dernier. Par ailleurs, les élus estiment nécessaire de pérenniser le Fonds de péréquation territoriale. Celui-ci permet de garantir les engagements financiers contractés par La Poste auprès des communes et des commerçants pour les agences postales ou les relais postaux en remplacement des bureaux de plein exercice. Il permet aussi de moderniser et consolider certains bureaux en milieu rural ou défavorisé. Il repose aujourd'hui sur l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficie La Poste. Les élus craignent que le nouveau statut de La Poste "ait pour conséquence, à plus ou moins long terme, l'abandon de son réseau en milieu rural".


LOCALTIS

Rentrée scolaire
Comment financer le coût des travaux dans les écoles des petites communes ?
publié le 25 août 2008

La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales vient de rappeler dans une réponse à une question parlementaire comment les petites communes pouvaient financer leurs travaux dans les écoles. Le sénateur du Loiret, Jean-Pierre Sueur, constatait que les communes situées dans la grande couronne de l'Ile-de-France et comptant que quelques centaines d'habitants étaient confrontées à des dépenses dues à l'accueil de nouvelles familles sur leur territoire. Rappelant que ni la région, ni les départements n'apportent de subvention à ces communes pour la construction d'écoles, Jean-Pierre Sueur mettait en avant le fait que les enveloppes réparties par les préfets au titre de la dotation globale d'équipement ne constituent pas "une réponse suffisante". Selon la réponse du 21 août de la ministre de l'Intérieur, "les conditions d'éligibilité à la dotation globale d'équipement (DGE) comme la dotation de développement rural (DDR) ont vocation à orienter le financement vers des projets les plus petits et aux ressources les plus limitées". Si pour la seconde part de la DDR dédiée au financement des services publics en milieu rural, c'est au préfet qu'incombe l'attribution des subventions, pour la DGE, c'est aux élus, avec les commissions départementales d'élus que revient, in fine, la responsabilité d'apprécier l'ampleur des enjeux départementaux en termes d'équipement scolaire. A cela s'ajoute, l'intercommunalité. "En effet, conclut la ministre, le regroupement de petites communes en vue de mutualiser les moyens et les charges d'équipement scolaire peut à la fois alléger le coût des travaux à conduire pour chacun et en faciliter le financement. Dans cette hypothèse, les représentants communautaires pourront dès lors solliciter des subventions au titre de la DDR, dont l'enveloppe globale atteint cette année 131,3 millions d'euros (de cette somme, 3,13 millions d'euros au titre des départements franciliens)."



Clémence Villedieu



Référence : réponse à la question écrite n° 03063 de Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC) publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1679

Formation des agents
Le livret individuel de formation recensera aussi les compétences
publié le 25 août 2008

En application de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, un décret sur le livret individuel de formation des agents territoriaux est paru dimanche au Journal officiel. A présent, tout agent nommé pour la première fois dans un emploi permanent, qu'il soit titulaire ou non, se voit remettre par son employeur un exemplaire de ce livret, qui recense notamment les diplômes, les titres et les certifications obtenues, les formations suivies, les bilans de compétence, les emplois occupés et les compétences mises en oeuvre. Les agents occupant un emploi permanent qui sont déjà en fonction sont également concernés : dans les six prochains mois, les employeurs publics locaux devront remettre à chacun un exemplaire du livret.
L'agent est le propriétaire de ce livret. Il le complète tout au long de sa carrière et joint en annexe la copie de ses diplômes, de ses titres et de toute attestation apportant la preuve qu'il a suivi les formations mentionnées dans le livret.
Le fonctionnaire peut en particulier communiquer son livret individuel de formation "à l'occasion de l'appréciation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l'expérience professionnelle" au titre de la promotion interne ou de l'avancement de grade, précise le décret. Il peut également y avoir recours lors d'une "demande de mutation ou de détachement", ou en appui d'une demande visant à être dispensé d'une formation obligatoire. Après les décrets du 26 décembre 2007 et du 29 mai 2008 qui portaient respectivement sur la formation professionnelle tout au long de la vie et la formation statutaire obligatoire des agents territoriaux, le décret paru dimanche apporte la dernière pierre à la réforme de la formation des agents territoriaux inscrite dans la loi du 19 février 2007. La loi et le décret déclinent dans la fonction publique territoriale les dispositions du protocole d'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie signé le 21 novembre 2006 en ce qui concerne "le passeport formation".
Côté pratique, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) met à la disposition des collectivités depuis déjà près de trois mois un livret individuel de formation aux formats papier et numérique que bon nombre de collectivités ont déjà adoptés.



T.B. / Projets publics



Références : article 1er de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; décret du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation.

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